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Le propriétaire d'un logement indécent ne peut pas réclamer les allocations de son locataire
Une caisse d'allocations familiales avait refusé de verser à un propriétaire le montant des allocations car le logement était jugé non décent. La Cour de cassation a rappelé que le propriétaire ne pouvait pas non plus les réclamer au locataire.
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